Logement classé F ou G : peut-on augmenter le loyer ?
Un logement classé F ou G peut être soumis au gel des loyers, même si son bail prévoit une révision annuelle. Il faut aussi vérifier s'il respecte encore les exigences énergétiques de décence : le gel du montant et le droit de louer ne sont pas le même contrôle.
Ce guide concerne les locations privées de résidence principale en France. Les locations touristiques et régimes particuliers ne doivent pas être assimilés sans vérification.
1. Vérifier le diagnostic réellement applicable
Retrouvez le DPE, sa date, sa validité et l'identification du logement. Si une attestation officielle modifie la classe applicable selon une évolution des règles de calcul, vérifiez-la au lieu de déduire une nouvelle classe d'une annonce ou d'une estimation privée.
Le coût d'une facture d'énergie ne remplace pas le classement réglementaire. Conservez le diagnostic et toute attestation pertinente avec le dossier du bail.
2. Identifier le contrat et la date concernés
Le gel vise notamment les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Il faut donc lire l'historique du bail, pas seulement la date d'achat du logement. La présentation du ministère sur le gel et la décence énergétique (opens in a new tab) détaille le champ et les étapes. Notre guide général du bail aide à retrouver ces informations.
3. Vérifier chaque forme de hausse
| Projet du bailleur | Point à contrôler pour un F/G concerné |
|---|---|
| Révision annuelle IRL | La clause ne lève pas le gel |
| Nouveau locataire | Le changement de personne ne suffit pas à autoriser une hausse |
| Renouvellement avec loyer sous-évalué | La comparaison au marché ne supprime pas la restriction |
| Majoration liée à des travaux | La réalisation d'une facture ne crée pas automatiquement un droit à hausse |
Le comparatif des mécanismes d'augmentation évite de déplacer une hausse interdite vers une autre rubrique. Ne transformez pas non plus le loyer en « charges » pour conserver artificiellement le même total.
4. Distinguer gel et décence énergétique
En métropole, les exigences de décence sont devenues plus strictes en 2025 pour la classe G ; les échéances générales suivantes visent la classe F en 2028 puis E en 2034, selon les contrats et dispositions applicables. Les règles et dates ultramarines doivent être examinées séparément.
Un logement qui ne satisfait pas la décence ne devient pas louable parce que son loyer reste inchangé. À l'inverse, les conséquences sur un contrat en cours demandent l'examen de ses dates et des recours ; ce n'est pas une autorisation de faire partir le locataire sans procédure.
Consultez aussi les critères officiels du logement décent (opens in a new tab). Ne promettez pas qu'une seule intervention suffira à rétablir la conformité sans évaluation adaptée.
5. Préparer les travaux et la vérification après intervention
Définissez les défauts, les améliorations envisagées, les devis et le calendrier. Les travaux en logement occupé impliquent des informations et modalités d'accès ; ils ne doivent pas être improvisés pour appliquer une hausse à une date arbitraire.
Après travaux, faites établir les éléments permettant de connaître la nouvelle situation énergétique. Une sortie du classement F/G ne permet pas automatiquement de rattraper toutes les hausses précédemment impossibles. Pour l'avenir, vérifiez à nouveau le mécanisme, la clause, les dates et les plafonds applicables.
6. Expliquer une erreur de révision
Si une hausse a été demandée sans tenir compte d'un gel applicable, reprenez le calcul et les pièces avant de poursuivre son recouvrement. Identifiez les périodes et la correction à apporter ; n'effacez pas silencieusement les documents déjà transmis.
Le guide IRL explique le parcours de révision autorisée. En cas de désaccord sur le DPE, les dates ou les montants, sollicitez l'ADIL et conservez une réponse traçable. Le locataire ne doit pas décider seul de suspendre l'ensemble du loyer.
Questions fréquentes
Une clause signée avant le gel permet-elle toujours la hausse ?
Non. L'application des dispositions impératives dépend notamment des dates de conclusion, renouvellement ou reconduction, pas de la seule présence de la clause.
Peut-on demander un loyer plus élevé après un simple changement d'annonce ?
Non. L'annonce ne modifie ni le DPE applicable ni les règles de fixation du nouveau bail.
Sources vérifiées le 29 octobre 2026 : ministère chargé du logement (opens in a new tab), articles 6, 17, 17-1, 17-2 et 25-9 de la loi de 1989 (opens in a new tab). Informations générales ; vérifier les règles applicables à la date de l'opération.