Conditions Générales d’Utilisation — Homellya

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de la plateforme Homellya.

Homellya est une plateforme en ligne de gestion immobilière permettant notamment aux propriétaires, bailleurs, gestionnaires et locataires d’accéder à des fonctionnalités de gestion locative, de suivi administratif, de consultation de documents, d’échanges et de suivi des demandes liées aux biens immobiliers.

L’utilisation de Homellya implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les informations relatives à l’éditeur du site et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Homellya : désigne la plateforme en ligne éditée par Melocha Web SASU, accessible depuis le site et les espaces utilisateurs associés.

Utilisateur : désigne toute personne disposant d’un accès à Homellya, quel que soit son rôle.

Bailleur : désigne tout Utilisateur propriétaire, bailleur, gestionnaire, mandataire, représentant d’une organisation ou professionnel utilisant Homellya pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Locataire : désigne tout Utilisateur occupant ou ayant vocation à occuper un bien géré via Homellya, et bénéficiant d’un accès à un espace locataire.

Organisation : désigne l’espace de gestion créé dans Homellya par un Bailleur ou un gestionnaire afin d’administrer des biens, des locataires, des baux, des documents, des demandes ou des membres.

Compte : désigne l’espace personnel permettant à un Utilisateur d’accéder à Homellya.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur Homellya.

Contenus : désigne les informations, données, messages, documents, photographies, fichiers, contrats, états des lieux, quittances, justificatifs ou tout autre élément ajouté, généré, transmis ou partagé via Homellya.

Offre payante : désigne toute offre, option ou abonnement donnant lieu à une facturation au Bailleur ou à l’Organisation.

2. Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs de Homellya, notamment aux Bailleurs, propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou membres d’une Organisation ; aux Locataires disposant d’un accès gratuit à leur espace locataire ; et à toute personne invitée à consulter, compléter, signer ou transmettre des documents via Homellya.

Les présentes CGU encadrent l’utilisation de la plateforme.

Les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de changement d’offre, de résiliation et, le cas échéant, de rétractation applicables aux offres payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV ».

Les Locataires ne sont pas soumis aux CGV lorsqu’ils utilisent gratuitement leur espace locataire et qu’aucune offre payante ne leur est facturée par Homellya.

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU avant d’utiliser Homellya.

L’acceptation peut être recueillie notamment lors de la création du compte, lors de la première connexion, lors de l’activation d’un espace locataire ou à l’occasion d’une mise à jour des CGU.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser les Services.

Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une Organisation, d’une société, d’une SCI, d’une association ou de toute autre personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour utiliser Homellya au nom de cette entité.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit s’abstenir d’utiliser Homellya.

4. Accès à la plateforme

L’accès à Homellya nécessite la création d’un compte ou l’activation d’un accès utilisateur.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui est fait de son compte.

Toute utilisation du compte de l’Utilisateur est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer Homellya dans les meilleurs délais.

Homellya peut mettre en place des dispositifs de sécurité complémentaires, notamment des liens de connexion, des codes de vérification, une authentification renforcée ou tout autre mécanisme destiné à protéger l’accès au compte.

5. Disponibilité et maintenance

Homellya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès, la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Le service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, cyberattaque, défaillance d’un prestataire, force majeure ou indisponibilité des réseaux.

Homellya peut interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du service afin d’assurer la maintenance, la sécurité, l’amélioration ou l’évolution de la plateforme.

Homellya ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou exempte d’anomalies.

6. Rôle de Homellya

Homellya fournit une plateforme technique destinée à faciliter la gestion locative, l’organisation administrative, les échanges et la mise à disposition de documents entre Utilisateurs.

Homellya n’est pas une agence immobilière, sauf mention contraire expresse.

Homellya n’agit pas comme mandataire du Bailleur, du Locataire ou d’un tiers.

Homellya ne se substitue pas aux obligations légales, contractuelles, fiscales, comptables, administratives ou déclaratives des Utilisateurs.

Les informations, modèles, outils, documents ou fonctionnalités proposés par Homellya ont pour objectif d’aider l’Utilisateur dans sa gestion. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou immobilier personnalisé.

L’Utilisateur demeure responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation des informations, documents et décisions prises à partir de la plateforme.

7. Obligations communes des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser Homellya conformément aux lois et règlements applicables ; respecter les présentes CGU ; fournir des informations exactes, complètes et à jour ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas accéder ou tenter d’accéder à des données, comptes ou espaces auxquels il n’est pas autorisé ; ne pas porter atteinte aux droits d’autres Utilisateurs ou de tiers ; ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme ; signaler à Homellya toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte ; respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède via Homellya.

8. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser Homellya pour publier, déposer, transmettre ou partager un contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, menaçant, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ; porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au secret des correspondances ou à la confidentialité des informations ; contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ; procéder à des actions de scraping, extraction massive, aspiration, copie automatisée ou réutilisation non autorisée des données ; introduire des virus, logiciels malveillants, scripts nuisibles ou tout autre élément susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme ; perturber, surcharger, désorganiser ou altérer le fonctionnement de Homellya ; utiliser Homellya à des fins de fraude, blanchiment, escroquerie ou activité illicite ; détourner la plateforme de sa finalité normale de gestion immobilière.

Homellya se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Dispositions spécifiques aux Bailleurs, propriétaires et gestionnaires

Le Bailleur utilise Homellya pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers, des locataires, des baux, des documents, des échéances, des demandes, des incidents, des paiements ou tout autre élément lié à sa gestion locative.

Le Bailleur demeure seul responsable des informations relatives aux biens, logements, pièces, équipements et locations ; des informations relatives aux locataires, colocataires, garants, mandataires ou prestataires ; des documents qu’il téléverse, génère, partage ou transmet ; de la conformité de ses baux, quittances, états des lieux, courriers, attestations et autres documents ; de ses obligations légales, fiscales, comptables, déclaratives et réglementaires ; de la validité des informations transmises aux Locataires ; et de la gestion de la relation locative.

Le Bailleur s’engage à ne renseigner dans Homellya que des informations exactes, pertinentes et nécessaires, à disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires lorsqu’il traite, dépose, partage ou conserve des données relatives à des Locataires, garants, colocataires, prestataires ou tiers, et à informer les personnes concernées de l’utilisation de Homellya lorsque cela est nécessaire.

Le Bailleur reste responsable de la décision d’utiliser, modifier, envoyer, signer ou conserver tout document généré ou hébergé via Homellya.

10. Dispositions spécifiques aux Locataires

Le Locataire peut accéder gratuitement à un espace locataire, lorsque cet accès est mis à disposition par un Bailleur, un gestionnaire ou une Organisation.

L’espace locataire peut notamment permettre, selon les fonctionnalités activées, de consulter certaines informations relatives au logement ou au bail ; de consulter ou télécharger des documents ; de recevoir des notifications ; d’échanger avec le Bailleur ou le gestionnaire ; de transmettre des informations, documents, justificatifs, photographies ou messages ; de signaler un incident, une demande ou une intervention ; et de suivre certaines démarches liées à la relation locative.

Le Locataire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à ne transmettre que des documents et informations pertinents, licites et nécessaires à la relation locative. Il demeure responsable des messages, documents, photographies, justificatifs et informations qu’il transmet via Homellya.

Le Locataire reconnaît que Homellya constitue un outil technique mis à disposition pour faciliter les échanges et la gestion administrative, mais ne se substitue pas au Bailleur, au gestionnaire ou aux obligations des parties au bail.

Le Locataire est informé que certains documents, informations ou messages transmis via Homellya peuvent être consultés par le Bailleur, le gestionnaire ou les membres autorisés de l’Organisation. Il ne doit pas utiliser Homellya pour transmettre des contenus illicites, abusifs, injurieux, frauduleux, excessifs ou sans rapport avec la relation locative.

L’utilisation de l’espace locataire est gratuite pour le Locataire, sauf si une offre ou un service payant lui est expressément proposé ultérieurement par Homellya et accepté séparément.

11. Membres d’une Organisation et droits d’accès

Une Organisation peut comprendre plusieurs membres disposant de rôles et droits d’accès différents. Les droits d’accès peuvent notamment permettre de consulter, créer, modifier, supprimer, télécharger, partager ou administrer certaines données ou fonctionnalités.

Le titulaire ou administrateur de l’Organisation est responsable de l’attribution, de la modification et de la suppression des accès des membres qu’il invite. Chaque membre est responsable de l’usage de son propre compte.

Homellya ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une mauvaise attribution des droits par l’administrateur de l’Organisation.

12. Contenus et documents déposés

L’Utilisateur garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les Contenus qu’il téléverse, renseigne, génère, partage, transmet ou conserve via Homellya.

L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer, publier, transmettre ou partager de Contenus illicites, frauduleux, malveillants, diffamatoires, confidentiels sans autorisation, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou aux droits de tiers.

L’Utilisateur demeure propriétaire des Contenus qu’il dépose sur Homellya. Il concède à Homellya une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée d’utilisation du service, strictement nécessaire à l’hébergement, au stockage, à la reproduction technique, à l’affichage, au traitement, à la génération de documents, à la sauvegarde, à la sécurisation et à la mise à disposition des Contenus dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme.

Lorsque des images, photographies ou documents sont rendus publics, partagés par lien, intégrés à une annonce, transmis à un tiers ou exportés depuis Homellya, Homellya peut appliquer des mesures de protection ou de traçabilité, notamment un filigrane visible ou invisible, une signature technique, des métadonnées, une empreinte numérique ou tout autre dispositif raisonnable destiné à limiter la réutilisation non autorisée, identifier l’origine du contenu ou protéger l’intégrité du service.

Ces dispositifs de marquage ou de traçabilité sont appliqués uniquement aux versions diffusées, partagées, exportées ou rendues accessibles à des tiers, sauf nécessité technique ou demande spécifique de l’Utilisateur. Les fichiers originaux téléversés par l’Utilisateur peuvent être conservés sans altération, sous réserve des traitements techniques nécessaires au fonctionnement du service.

L’Utilisateur reconnaît que ces dispositifs ne constituent pas une garantie absolue contre la copie, la capture, l’extraction, la modification ou la réutilisation non autorisée des Contenus par des tiers.

Homellya se réserve le droit de supprimer, masquer, suspendre l’accès ou refuser la diffusion de tout Contenu manifestement illicite, inapproprié, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

13. Documents, modèles et informations générés par Homellya

Homellya peut proposer des modèles, documents, champs préremplis, textes, calculs, synthèses, notifications ou automatisations destinés à faciliter la gestion immobilière.

Ces éléments sont fournis à titre d’assistance et doivent être vérifiés par l’Utilisateur avant toute utilisation, transmission, signature ou dépôt auprès d’un tiers.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des données saisies ; de la vérification des documents générés ; de l’adaptation des documents à sa situation ; de la conformité des documents à la réglementation applicable ; et de la décision d’utiliser, envoyer, signer ou archiver ces documents.

Homellya ne garantit pas qu’un document, modèle ou contenu généré soit adapté à toutes les situations particulières.

14. Échanges, messages et notifications

Homellya peut permettre l’envoi de messages, commentaires, notifications, rappels ou informations entre Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à utiliser ces fonctionnalités de manière loyale, respectueuse et conforme à leur finalité.

Les messages et notifications ne remplacent pas nécessairement les formalités légales ou contractuelles qui pourraient être requises par ailleurs. L’Utilisateur reste responsable du choix du moyen de communication approprié lorsque la loi ou le contrat impose une forme particulière.

15. Signalements, incidents et demandes d’intervention

Homellya peut permettre aux Locataires ou Bailleurs de signaler des incidents, demandes d’intervention, réparations ou événements liés à un bien immobilier. Ces fonctionnalités ont pour objet de faciliter le suivi et la centralisation des échanges.

Homellya n’est pas responsable de la réalisation effective des travaux, interventions, réparations ou prestations demandées. Le Bailleur ou le gestionnaire demeure responsable du traitement des demandes relevant de ses obligations. Le Locataire demeure responsable de l’exactitude des informations et photographies transmises.

16. Signature électronique

Certains documents, notamment contrats, baux, avenants, états des lieux ou documents annexes, peuvent être signés par voie électronique via Homellya ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers. Sauf indication contraire, la signature électronique proposée est une signature électronique simple.

L’Utilisateur reconnaît que la signature électronique peut reposer sur un procédé permettant l’identification du signataire, le lien entre la signature et le document signé, ainsi que la conservation d’éléments de preuve. Les éléments techniques permettant d’établir la preuve de la signature électronique peuvent inclure notamment l’horodatage, l’adresse IP, l’empreinte numérique du document, les événements du parcours de signature, le consentement, l’adresse email, et le cas échéant un code de vérification.

L’Utilisateur doit vérifier le contenu du document avant de le signer. Homellya ne saurait être tenue responsable d’une signature apposée sur un document comportant des informations erronées fournies ou validées par l’Utilisateur.

Des conditions spécifiques à la signature électronique peuvent être mises à disposition sur une page dédiée et s’appliquer en complément des présentes CGU.

17. Services tiers et prestataires

Homellya peut intégrer ou proposer l’accès à des services opérés par des prestataires tiers, notamment pour les paiements, abonnements et factures ; la signature électronique ; l’envoi d’emails ou notifications ; l’hébergement et le stockage ; l’analyse technique ou la sécurité ; l’authentification ou la connexion via un service tiers.

À titre d’exemple, les paiements, la facturation ou les abonnements peuvent être opérés par Stripe, agissant comme prestataire technique indépendant.

L’utilisation de certains services tiers peut impliquer l’acceptation de leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

Homellya ne saurait être responsable des défaillances, indisponibilités, interruptions, erreurs ou traitements imputables à ces prestataires lorsqu’ils agissent sous leur propre responsabilité.

18. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur Homellya, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et de la plateforme, notamment pour l’authentification, la sécurité, la gestion de session, la mémorisation de certains choix ou l’accès aux fonctionnalités demandées. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.

D’autres cookies ou traceurs, notamment de mesure d’audience, de personnalisation ou, le cas échéant, de marketing, peuvent nécessiter le consentement préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment selon les modalités décrites dans la Politique de cookies.

Les informations relatives aux finalités, catégories de cookies, durées de conservation, prestataires concernés et modalités de gestion du consentement sont disponibles dans la Politique de cookies.

19. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Homellya.

Homellya agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements liés notamment à la création et à la gestion des comptes utilisateurs ; à l’administration de la plateforme ; à la sécurité et à la prévention des abus ; au support ; à la gestion de la relation contractuelle ; à la facturation et aux abonnements, lorsqu’ils sont applicables ; à l’envoi de communications liées au service ; à la gestion des demandes relatives aux droits des personnes.

Lorsque le Bailleur ou une Organisation utilise Homellya pour traiter des données relatives à des tiers, notamment des Locataires, colocataires, garants, mandataires, prestataires ou contacts, Homellya peut agir en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.

Dans ce cas, le Bailleur ou l’Organisation demeure responsable de traitement et s’engage à informer les personnes concernées, à disposer d’une base légale appropriée, à respecter ses propres obligations légales et à ne renseigner dans Homellya que des données nécessaires à la finalité poursuivie.

Un accord de traitement des données ou DPA peut être mis à disposition afin d’encadrer les traitements réalisés par Homellya en qualité de sous-traitant.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

20. Abonnements et services payants

Certaines fonctionnalités de Homellya peuvent être accessibles gratuitement, tandis que d’autres peuvent être réservées à une offre payante.

Les modalités relatives aux offres payantes, notamment les prix, abonnements, paiements, renouvellements, changements d’offre, résiliation, rétractation applicable aux Clients consommateurs et remboursements éventuels, sont définies dans les CGV.

Les Locataires disposant uniquement d’un accès gratuit à leur espace locataire ne sont pas concernés par les CGV, sauf souscription ultérieure à une offre ou un service payant expressément proposé et accepté séparément.

21. Propriété intellectuelle de Homellya

Tous les éléments propres à Homellya, notamment les textes, interfaces, bases de données, structures, graphismes, logos, marques, codes, modèles, fonctionnalités, composants logiciels, documents générés par Homellya indépendamment des Contenus fournis par l’Utilisateur, sont la propriété exclusive de Melocha Web SASU ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, décompilation, modification ou exploitation non autorisée des éléments de la plateforme est interdite.

Les Contenus fournis par l’Utilisateur restent soumis au régime prévu à l’article « Contenus et documents déposés ».

22. Responsabilité

Homellya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Homellya ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, interruptions, indisponibilités, pertes de données, anomalies, failles, incompatibilités ou défaillances.

L’Utilisateur reconnaît utiliser Homellya sous sa responsabilité.

Homellya ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation du service ; d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l’Utilisateur ; d’un usage non conforme aux présentes CGU ; d’une décision prise par l’Utilisateur sur la base d’informations ou documents générés via Homellya ; d’un défaut de vérification par l’Utilisateur ; d’un manquement du Bailleur, du Locataire ou d’un tiers à ses obligations ; d’un cas de force majeure ; d’une défaillance imputable à un prestataire tiers ; d’une indisponibilité des réseaux, services d’hébergement ou moyens de communication.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGU s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne font pas obstacle aux garanties ou droits impératifs reconnus aux consommateurs lorsque ceux-ci sont applicables.

23. Suspension, restriction ou suppression d’accès

Homellya peut suspendre, restreindre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la plateforme en cas de non-respect des présentes CGU ; d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite ; de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité ; de transmission de contenus manifestement illicites ; de comportement portant atteinte aux droits d’autres Utilisateurs ou de tiers ; de demande légale, judiciaire ou administrative ; d’inactivité prolongée après notification raisonnable.

Lorsque cela est possible, Homellya informe l’Utilisateur concerné des motifs de la mesure.

La suspension ou suppression d’un accès locataire peut également résulter de la fin de la relation locative, de la suppression de l’accès par le Bailleur ou de la clôture de l’Organisation concernée.

24. Suppression du compte et cessation d’utilisation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser Homellya à tout moment. Les modalités de suppression du compte peuvent être accessibles depuis l’espace utilisateur ou sur demande adressée à Homellya.

La suppression d’un compte peut entraîner l’impossibilité d’accéder aux données, documents ou échanges associés, sous réserve des obligations légales de conservation, des besoins de preuve, des intérêts légitimes de Homellya ou des droits d’autres Utilisateurs.

La suppression d’un compte locataire ne supprime pas nécessairement les documents, échanges ou informations conservés par le Bailleur ou l’Organisation dans le cadre de la gestion locative, lorsque leur conservation est nécessaire ou légalement justifiée.

25. Modification des Services

Homellya peut modifier, ajouter, suspendre ou supprimer des fonctionnalités afin d’améliorer le service, de corriger des anomalies, de renforcer la sécurité, de tenir compte de contraintes techniques ou de se conformer à des évolutions légales ou réglementaires.

Lorsque la modification affecte une offre payante, les conditions applicables sont précisées dans les CGV.

26. Mise à jour des CGU

Homellya peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution du service, de la réglementation, de ses offres, de son organisation ou de ses modalités techniques.

La version applicable est celle indiquée en haut de la page des CGU.

En cas de modification nécessitant une nouvelle acceptation, Homellya pourra demander à l’Utilisateur d’accepter la nouvelle version des CGU lors de sa connexion ou avant de poursuivre l’utilisation du service.

Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il pourra ne plus être en mesure d’accéder à tout ou partie des Services.

Pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement payant, les conséquences d’un refus des nouvelles conditions contractuelles, notamment le non-renouvellement de l’abonnement ou la fin d’accès à l’échéance de la période en cours, sont précisées dans les CGV ou dans l’information affichée à l’Utilisateur.

Homellya peut conserver la preuve de l’acceptation ou du refus des CGU, notamment la date, la version concernée, le contexte d’acceptation et les éléments techniques nécessaires à la preuve.

27. Non-renonciation

Le fait pour Homellya de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

28. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l’objectif initial.

29. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter Homellya afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs lorsqu’elles sont applicables.

Les Clients consommateurs concernés par une offre payante peuvent, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficier des informations relatives à la médiation de la consommation précisées dans les CGV.

30. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Homellya à l’adresse suivante : contact@homellya.com