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Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles contractuelles applicables à l'achat et l'utilisation des services fournis par Homellya.

1. Définitions

« Service » : la plateforme Homellya et ses fonctionnalités. « Abonnement » : accès payant au service. « Client » : toute personne physique ou morale utilisant un abonnement Homellya. « Utilisateur » : personne disposant d'un accès créé par le Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de facturation et d’utilisation des abonnements payants à la plateforme Homellya.

3. Souscription aux services

Le Client peut souscrire à un abonnement via le site Homellya. La souscription implique l’acceptation complète des CGV et des CGU. L’accès au service est effectif dès la validation du paiement.

4. Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

Pour le détail complet des plans, consultez la page

Tarifs

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5. Paiement

Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via un prestataire de paiement sécurisé. À ce titre, les paiements sont traités par Stripe, agissant en qualité de prestataire technique de paiement. Homellya ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. En cas d’échec de paiement ou d’incident de règlement, Homellya se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

6. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement ou renouvellement d’abonnement. Les factures sont mises à disposition du Client sous format électronique et accessibles depuis l’espace client. Les factures peuvent être générées, émises et conservées par l’intermédiaire de Stripe. Le Client reconnaît et accepte que les factures soient conservées sous forme dématérialisée. Il appartient au Client de télécharger et conserver ses factures pendant la durée légale applicable. Aucun envoi postal n’est effectué.

7. Renouvellement automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision à Homellya au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique adressé à : [adresse email de contact]. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, sans que cela soit obligatoire. Accès immédiat au service Le service Homellya est accessible immédiatement après l’inscription et, le cas échéant, après la validation de la souscription à une offre payante. En validant son inscription ou sa souscription, le Client consommateur demande expressément l’accès immédiat au service Homellya avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Lorsque le Client consommateur souscrit une offre payante et exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution du service, il reste redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total de l’abonnement souscrit et à la durée d’utilisation du service avant la rétractation. Homellya rembourse au Client consommateur les sommes versées, déduction faite du montant correspondant au service déjà fourni, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Pour les offres gratuites, l’exercice du droit de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement, aucune somme n’ayant été versée par le Client consommateur. L’exercice du droit de rétractation entraîne la désactivation de l’abonnement concerné. Homellya peut rendre le service inaccessible au Client consommateur à compter de la prise en compte de sa demande de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation À l’attention de Homellya [Adresse postale de la société] [Adresse email de contact] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service Homellya. Nom du Client : Adresse email utilisée lors de l’inscription : Date d’inscription : Date de souscription à l’offre payante, le cas échéant : Offre souscrite : Date : Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

9. Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement Homellya à tout moment depuis son espace personnel, dans la rubrique dédiée à la gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités de son offre jusqu’à cette date, sauf suppression anticipée du compte à sa demande ou manquement aux présentes Conditions Générales. La résiliation empêche le renouvellement automatique de l’abonnement pour la période suivante. Aucune nouvelle facturation ne sera effectuée après la prise d’effet de la résiliation. Sauf exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal applicable, la période d’abonnement en cours reste due et ne donne pas lieu à remboursement au prorata.

10. Responsabilité

Homellya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices économiques. Le Client est responsable des informations qu'il saisit dans la plateforme. Homellya garantit un niveau de sécurité conforme aux standards du secteur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Homellya s’engage à traiter les données du Client conformément au RGPD.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées dès la finalisation de l’adhésion à un dispositif référencé par la CECMC et adapté à l’activité de services numériques / SaaS. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

14. Modifications des CGV

Homellya peut modifier les CGV pour des raisons légales ou opérationnelles. Le Client sera informé de toute modification importante.