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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Homellya. Toute utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Présentation du service

Homellya est une plateforme en ligne de gestion immobilière permettant notamment la gestion des biens, des locataires, des loyers, des documents et des échanges associés. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.

2. Définitions

Les termes « Utilisateur » désignent toute personne utilisant Homellya. « Bailleur » désigne l’utilisateur propriétaire ou gestionnaire d’un bien. « Locataire » désigne l’occupant d’un bien géré via Homellya.

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour utiliser les Services. S’il n’adhère pas aux CGU, il doit s’abstenir d’utiliser Homellya.

4. Accès et disponibilité

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. Homellya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

5. Inscription et compte utilisateur

Lors de l’inscription, l’Utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe confidentiel. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants. En cas d’inactivité prolongée, Homellya pourra suspendre ou supprimer le compte après notification raisonnable.

6. Sécurité des échanges

Homellya met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les échanges et protéger les données, dans la limite d’une obligation de moyens. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement et de la confidentialité de ses accès.

7. Obligations de l’utilisateur

Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

Fournir des informations exactes, complètes et mises à jour.

Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

Signaler immédiatement à Homellya toute utilisation frauduleuse de son compte.

8. Utilisations interdites

Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité.

Intégrer ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou malveillants.

Procéder à des actions de scraping, téléchargement massif ou extraction de données.

Perturber le bon fonctionnement du service (attaques, surcharge, intrusion…).

9. Contenus et documents déposés

L’Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus et documents qu’il téléverse ou génère via Homellya. Il s’engage à ne pas diffuser de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur concède à Homellya une licence non exclusive, limitée et nécessaire à l’hébergement, au traitement et à la mise à disposition des contenus dans le cadre du service.

10. Responsabilité

Homellya met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions. L’Utilisateur utilise la plateforme sous sa responsabilité. Homellya ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes de données, pertes de revenus ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un cas de force majeure ou d’une défaillance des réseaux tiers.

11. Signature électronique

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Homellya, certains documents (notamment contrats, baux, avenants, états des lieux ou documents annexes) peuvent être signés par voie électronique. La signature électronique mise en œuvre par Homellya est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « règlement eIDAS »), sauf indication contraire ou recours à un prestataire tiers proposant un niveau supérieur. L’utilisateur reconnaît et accepte que la signature électronique repose sur un procédé permettant l’identification du signataire, garantissant le lien entre la signature et le document signé, ainsi que l’intégrité de ce document. La signature électronique peut être réalisée soit directement via la plateforme Homellya, soit par l’intermédiaire d’un prestataire tiers de signature électronique. Les documents signés électroniquement produisent les mêmes effets juridiques et ont la même valeur probante qu’un document signé de manière manuscrite. Les éléments techniques permettant d’établir la preuve de la signature électronique (notamment l’horodatage, l’adresse IP, l’empreinte numérique du document, les événements de workflow, le consentement et, le cas échéant, la vérification OTP) sont conservés par Homellya ou par son prestataire technique, conformément aux durées de conservation légales applicables. Des conditions spécifiques à la signature électronique sont disponibles sur la page dédiée aux Conditions d’utilisation de la signature électronique.

12. Suspension ou résiliation

Homellya se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de tentative d’intrusion.

13. Services tiers et liens externes

Homellya peut proposer l’accès à des services tiers ou intégrer des solutions opérées par des prestataires externes, notamment pour la gestion des paiements, de la facturation et des abonnements. À ce titre, les services de paiement, de facturation et d’abonnement peuvent être fournis par Stripe, agissant en qualité de prestataire technique indépendant. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services implique l’acceptation des conditions contractuelles propres à ces prestataires tiers. Homellya ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des éventuelles défaillances imputables à ces services tiers.

14. Cookies

Lors de la navigation sur Homellya, des cookies peuvent être déposés. Les informations relatives aux finalités et aux modalités de gestion des cookies sont disponibles dans la Politique de cookies.

15. Abonnements et services payants

Les modalités d’abonnement, de paiement, de renouvellement et de résiliation des offres payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

16. Données personnelles

La collecte et le traitement des données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Homellya agit en tant que responsable de traitement pour les données liées à la gestion des comptes et du service, et en tant que sous-traitant lorsque les Utilisateurs traitent des données de tiers via la plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure responsable de traitement et s’engage à informer les personnes concernées et à disposer d’une base légale. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande. L’utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité.

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Homellya (textes, interface, logo, code, contenus, documents générés) sont la propriété exclusive de Melocha Web SASU, Homellya étant la marque et le service exploités par Melocha Web SASU. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

18. Non-renonciation

Le fait pour Homellya de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. Modification et résiliation des services

Homellya peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d’améliorer le service ou de se conformer à des évolutions légales. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services à tout moment.

20. Contact

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter Homellya à l’adresse contact@homellya.com.

21. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.

22. Mise à jour des CGU

Homellya peut modifier les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. La version la plus récente prévaut. Les utilisateurs seront informés en cas de changement majeur.