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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Homellya. Toute utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Présentation du service

Homellya est une plateforme en ligne de gestion immobilière permettant notamment la gestion des biens, des locataires, des loyers, des documents et des échanges associés. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales.

2. Définitions

Les termes « Utilisateur » désignent toute personne utilisant Homellya. « Bailleur » désigne l’utilisateur propriétaire ou gestionnaire d’un bien. « Locataire » désigne l’occupant d’un bien géré via Homellya.

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour utiliser les Services. S’il n’adhère pas aux CGU, il doit s’abstenir d’utiliser Homellya.

4. Accès et disponibilité

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. Homellya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

5. Inscription et compte utilisateur

Lors de l’inscription, l’Utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe confidentiel. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants. En cas d’inactivité prolongée, Homellya pourra suspendre ou supprimer le compte après notification raisonnable.

6. Sécurité des échanges

Homellya met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les échanges et protéger les données, dans la limite d’une obligation de moyens. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement et de la confidentialité de ses accès.

7. Obligations de l’utilisateur

Utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

Fournir des informations exactes, complètes et mises à jour.

Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

Signaler immédiatement à Homellya toute utilisation frauduleuse de son compte.

Ne téléverser, publier ou transmettre que des contenus, documents, images ou informations pour lesquels il dispose des droits, autorisations ou bases légales nécessaires.

Lorsqu’il renseigne des informations relatives à des tiers, notamment des locataires, garants, colocataires, mandataires ou prestataires, garantir les avoir informés lorsque cela est requis et disposer d’un fondement légal pour leur traitement.

8. Utilisations interdites

Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité.

Intégrer ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou malveillants.

Procéder à des actions de scraping, téléchargement massif ou extraction de données.

Perturber le bon fonctionnement du service (attaques, surcharge, intrusion…).

Copier, extraire, réutiliser, republier ou diffuser les contenus accessibles via Homellya, notamment les photographies, documents, annonces, données immobilières ou informations relatives aux utilisateurs, sans autorisation préalable.

Supprimer, contourner ou altérer les dispositifs de protection, de marquage, de filigrane ou de traçabilité mis en place par Homellya.

9. Contenus et documents déposés

L’Utilisateur garantit détenir les droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les contenus, documents, photographies, images, informations et données qu’il téléverse, renseigne, génère ou partage via Homellya. Il s’engage à ne pas déposer, publier ou transmettre de contenu illicite, diffamatoire, frauduleux, malveillant, portant atteinte aux droits de tiers, à la vie privée, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou à toute réglementation applicable. L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus et documents qu’il dépose sur Homellya. Il concède toutefois à Homellya une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée d’utilisation du service, strictement nécessaire à l’hébergement, au stockage, à la reproduction technique, à l’affichage, au traitement, à la génération de documents, à la sauvegarde et à la mise à disposition des contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Lorsque des images, photographies ou documents sont rendus publics, partagés par lien, intégrés à une annonce, transmis à un tiers ou exportés depuis Homellya, Homellya peut appliquer des mesures de protection ou de traçabilité, notamment un filigrane visible ou invisible, une signature technique, des métadonnées, une empreinte numérique ou tout autre dispositif raisonnable destiné à limiter la réutilisation non autorisée, à identifier l’origine du contenu ou à protéger l’intégrité du service. Ces dispositifs de marquage ou de traçabilité sont appliqués uniquement aux versions diffusées, partagées, exportées ou rendues accessibles à des tiers, sauf nécessité technique ou demande spécifique de l’Utilisateur. Les fichiers originaux téléversés par l’Utilisateur peuvent être conservés sans altération, sous réserve des traitements techniques nécessaires au fonctionnement du service. L’Utilisateur reconnaît que ces dispositifs ne constituent pas une garantie absolue contre la copie, la capture, l’extraction, la modification ou la réutilisation non autorisée des contenus par des tiers. Homellya se réserve le droit de supprimer, masquer, suspendre l’accès ou refuser la diffusion de tout contenu manifestement illicite, inapproprié, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

10. Responsabilité

Homellya met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions, d’indisponibilités ou d’anomalies. L’Utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa responsabilité, notamment lorsqu’il saisit, vérifie, valide, transmet ou exploite des informations, documents ou contenus générés via Homellya. Homellya ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’informations erronées fournies par l’Utilisateur, d’un usage non conforme aux présentes CGU, d’un cas de force majeure, d’une défaillance imputable à un tiers ou d’une indisponibilité des réseaux de communication. Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGU s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne font pas obstacle aux garanties ou droits impératifs reconnus aux consommateurs lorsque ceux-ci sont applicables.

11. Signature électronique

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Homellya, certains documents (notamment contrats, baux, avenants, états des lieux ou documents annexes) peuvent être signés par voie électronique. La signature électronique mise en œuvre par Homellya est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « règlement eIDAS »), sauf indication contraire ou recours à un prestataire tiers proposant un niveau supérieur. L’utilisateur reconnaît et accepte que la signature électronique repose sur un procédé permettant l’identification du signataire, garantissant le lien entre la signature et le document signé, ainsi que l’intégrité de ce document. La signature électronique peut être réalisée soit directement via la plateforme Homellya, soit par l’intermédiaire d’un prestataire tiers de signature électronique. Les documents signés électroniquement peuvent produire les mêmes effets juridiques qu’un document signé de manière manuscrite, sous réserve du respect des conditions légales applicables, notamment l’identification du signataire et la garantie de l’intégrité du document signé. Les éléments techniques permettant d’établir la preuve de la signature électronique (notamment l’horodatage, l’adresse IP, l’empreinte numérique du document, les événements de workflow, le consentement et, le cas échéant, la vérification OTP) sont conservés par Homellya ou par son prestataire technique, conformément aux durées de conservation légales applicables. Des conditions spécifiques à la signature électronique sont disponibles sur la page dédiée aux Conditions d’utilisation de la signature électronique.

12. Suspension ou résiliation

Homellya se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de tentative d’intrusion.

13. Services tiers et liens externes

Homellya peut proposer l’accès à des services tiers ou intégrer des solutions opérées par des prestataires externes, notamment pour la gestion des paiements, de la facturation et des abonnements. À ce titre, les services de paiement, de facturation et d’abonnement peuvent être fournis par Stripe, agissant en qualité de prestataire technique indépendant. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services implique l’acceptation des conditions contractuelles propres à ces prestataires tiers. Homellya ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des éventuelles défaillances imputables à ces services tiers. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques de confidentialité applicables aux services tiers utilisés. Homellya ne contrôle pas l’ensemble des traitements, opérations ou décisions relevant de ces prestataires tiers lorsqu’ils agissent pour leur propre compte.

14. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur Homellya, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur. Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment pour l’authentification, la sécurité, la gestion de session, la mémorisation de certains choix ou l’accès aux fonctionnalités demandées, et ne nécessitent pas de consentement. D’autres cookies ou traceurs, notamment de mesure d’audience ou, le cas échéant, de marketing, peuvent nécessiter le consentement préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment selon les modalités décrites dans la Politique de cookies. Les informations relatives aux finalités, catégories de cookies, durées de conservation, prestataires concernés et modalités de gestion du consentement sont disponibles dans la Politique de cookies.

15. Abonnements et services payants

Les modalités d’abonnement, de paiement, de renouvellement et de résiliation des offres payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

16. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Homellya agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements liés à la gestion des comptes utilisateurs, à l’administration de la plateforme, à la facturation, à la sécurité, au support, à la prospection lorsque celle-ci est applicable, ainsi qu’à la gestion de la relation contractuelle. Lorsque l’Utilisateur utilise Homellya pour traiter des données relatives à des tiers, notamment des locataires, garants, colocataires, mandataires ou prestataires, Homellya peut agir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure responsable de traitement et s’engage à informer les personnes concernées, à disposer d’une base légale appropriée et à respecter ses propres obligations légales. Un accord de traitement des données ou DPA peut être mis à disposition de l’Utilisateur, notamment pour encadrer les traitements réalisés par Homellya en qualité de sous-traitant. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments propres à la plateforme Homellya, notamment les textes, interfaces, bases de données, structures, graphismes, logos, marques, codes, modèles, fonctionnalités, composants logiciels et documents générés par Homellya indépendamment des contenus fournis par l’Utilisateur, sont la propriété exclusive de Melocha Web SASU ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Les contenus, documents, photographies, images et données fournis par l’Utilisateur restent soumis au régime prévu à l’article 9 des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée des éléments de la plateforme est interdite.

18. Non-renonciation

Le fait pour Homellya de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. Modification et résiliation des services

Homellya peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d’améliorer le service ou de se conformer à des évolutions légales. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services à tout moment.

20. Contact

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter Homellya à l’adresse contact@homellya.com.

21. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs lorsqu’elles sont applicables.

22. Mise à jour des CGU

Homellya peut modifier les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. La version la plus récente prévaut. Les utilisateurs seront informés en cas de changement majeur.