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Loyers et quittances

Prorata de loyer : calculer le premier et le dernier mois

Homellya29 octobre 20268 min de lecture
Prorata de loyer : calculer le premier et le dernier mois

Un loyer au prorata correspond à une fraction du loyer mensuel lorsqu'une période due ne couvre pas tout le mois. Pour le calculer correctement, il faut d'abord fixer les dates réellement facturables, puis compter les jours du mois concerné.

Ce guide vise les locations privées de résidence principale en France. Il ne traite pas les tarifs de location saisonnière ni les indemnités d'occupation après la fin du bail.

1. Fixer les dates avant de faire le calcul

À l'entrée, partez de la date de prise d'effet du bail et de la mise à disposition effective du logement. Le jour où le locataire installe ses meubles n'est pas nécessairement le premier jour de loyer. Une remise des clés décalée ou un logement indisponible exige de clarifier la situation et de conserver un accord écrit, plutôt que de choisir arbitrairement une date.

À la sortie, la date du déménagement ne met pas automatiquement fin au loyer. Lorsque le locataire donne congé, il reste en principe redevable pendant le préavis, même s'il part plus tôt. Une nouvelle occupation par un locataire avant son terme, avec l'accord du bailleur, peut réduire cette période. Un accord de libération anticipée doit aussi être documenté. Consultez le guide du préavis locataire avant de fixer le dernier jour dû.

2. Utiliser les jours réels du mois

La méthode calendaire s'écrit :

Montant dû = montant mensuel × nombre de jours dus / nombre de jours du mois.

Un mois peut compter 28, 29, 30 ou 31 jours. Le dénominateur ne doit donc pas être systématiquement 30. Pour le dernier mois du préavis, Service Public illustre explicitement cette proportion avec la durée réelle du mois. Source : calcul du préavis et du dernier loyer (opens in a new tab).

Dans les exemples suivants, le premier et le dernier jour de la période indiquée sont inclus. Calculez chaque mois séparément lorsqu'une période traverse deux mois.

3. Exemple d'entrée le 12 septembre

Le bail prend effet le 12 septembre et le logement est disponible ce jour-là. Septembre compte 30 jours ; du 12 au 30 inclus, la période compte 19 jours.

PosteMontant mensuelCalculMontant dû
Loyer hors charges900 €900 × 19 / 30570 €
Provision pour charges90 €90 × 19 / 3057 €
Total990 €990 × 19 / 30627 €

Le dépôt de garantie reste un poste distinct : on ne le divise pas par le nombre de jours du premier mois. Préparez séparément le premier paiement et la checklist d'état des lieux d'entrée.

4. Exemple de fin de préavis le 10 janvier

Pour un loyer de 930 € et une provision de 93 €, un préavis prenant fin le 10 janvier conduit à retenir 10 jours sur 31 :

  • Loyer : 930 × 10 / 31 = 300 €.
  • Provision : 93 × 10 / 31 = 30 €.
  • Total : 330 €.

Le locataire qui a déménagé le 4 janvier ne doit pas pour autant calculer quatre jours seulement. Il faut vérifier la date légale de fin de préavis et l'éventuelle arrivée anticipée d'un remplaçant. Inversement, le bailleur ne peut pas facturer le mois entier au seul motif qu'un mois commencé serait intégralement dû.

Le calculateur de prorata de loyer facilite le calcul, une fois les dates justifiées.

5. Février et arrondis : deux sources d'erreur

Pour une fin de période au 10 février avec un loyer de 840 €, le calcul donne 840 × 10 / 28 = 300 € dans une année non bissextile. Dans une année bissextile, 840 × 10 / 29 donne 289,66 € après arrondi au centime.

Ne commencez pas par arrondir le prix d'une journée : l'écart peut s'accumuler. Gardez les décimales intermédiaires et arrondissez chaque ligne finale au centime, en indiquant la méthode retenue. Le total demandé doit correspondre aux lignes affichées.

6. Distinguer charges, dépôt et paiements

Une provision proratisée reste une avance : le montant définitif des charges dépendra de la régularisation annuelle. Pour un forfait, vérifiez le contrat et son régime sans le transformer en remboursement de dépenses réelles.

Le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Sa restitution se traite séparément après la sortie. Une quittance doit attester ce qui a été intégralement réglé pour la période indiquée, pas un mois complet fictif. Le guide avis d'échéance, reçu et quittance explique quel document établir selon le paiement.

Questions fréquentes

Un mois commencé est-il toujours dû en entier ?

Non. Lorsque le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer est proportionnel à la période due. Il faut cependant distinguer cette fin de préavis d'un simple départ physique anticipé.

Peut-on utiliser une base de trente jours toute l'année ?

Ce n'est pas la méthode calendaire présentée ici. Pour le dernier mois de préavis, les exemples officiels utilisent les jours réels. Une règle de calcul ne doit pas aboutir à facturer des jours au-delà de la période effectivement due.

Que conserver avec le calcul ?

Le bail, le congé et sa preuve de réception, l'accord éventuel de départ anticipé, la période retenue, le détail des montants et la preuve des paiements. Le calcul devient ainsi vérifiable par les deux parties.

Vérification éditoriale : 29 octobre 2026. Informations générales sur le droit français. Pour les dates de fin du loyer, voir aussi les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (opens in a new tab).

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