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Conditions d’utilisation de la signature électronique

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation de la signature électronique sur la plateforme Homellya.

1. Objet

Homellya propose un service de signature électronique pour signer des documents de gestion immobilière de manière dématérialisée (baux, états des lieux, avenants et documents administratifs).

2. Valeur juridique

La signature électronique utilisée via Homellya est reconnue conformément au règlement eIDAS et aux dispositions nationales applicables en matière de preuve.

3. Procédure de signature

La procédure peut inclure notification, consultation du document, authentification OTP, recueil du consentement, puis apposition de la signature.

4. Consentement

Avant signature, le signataire confirme l’usage de la signature électronique et la prise de connaissance des présentes conditions.

5. Traçabilité

Homellya enregistre les données nécessaires au dossier de preuve : horodatage, adresse IP, événements de workflow et version des conditions acceptées.

6. Contact

contact@homellya.com