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Bail et location

Location meublée : mobilier obligatoire et modèle d’inventaire

Homellya29 octobre 202610 min de lecture
Location meublée : mobilier obligatoire et modèle d’inventaire

Une location meublée ne se résume pas à un logement contenant quelques meubles. Pour une résidence principale en France, le mobilier doit permettre au locataire de dormir, manger et vivre normalement. Un inventaire précis sert ensuite à constater ce qui est remis et dans quel état.

Ce guide concerne les locations meublées de résidence principale, y compris le bail mobilité. Les locations touristiques suivent un autre cadre. Notre guide du bail et de ses annexes permet de replacer l'inventaire dans le dossier contractuel.

1. Vérifier les onze catégories minimales

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (opens in a new tab) fixe la liste minimale. Chaque pièce doit aussi être équipée conformément à sa destination.

Catégorie obligatoireVérification pratique
Literie comprenant couette ou couvertureCouchage utilisable, éléments présents et état décrit
Occultation des fenêtres dans les chambresVolets, rideaux ou autre dispositif adapté
Plaques de cuissonPrésence et fonctionnement à contrôler
Four ou four à micro-ondesL'un des deux au minimum
Réfrigérateur et congélateur, ou compartiment adaptéLe compartiment doit permettre une température inférieure ou égale à −6 °C
Vaisselle nécessaire aux repasQuantités adaptées aux occupants
Ustensiles de cuisineÉquipements permettant effectivement de cuisiner
Table et siègesMobilier utilisable et adapté
Étagères de rangementPrésence et état des rangements
LuminairesPrésence dans les pièces concernées
Matériel d'entretien ménager adaptéPar exemple, balai et serpillière ou aspirateur selon les sols

Un lave-linge, une télévision ou une connexion internet ne figurent pas dans cette liste minimale. S'ils sont fournis et compris dans la location, identifiez-les néanmoins dans les documents du bail. La fiche officielle sur le logement meublé (opens in a new tab) rappelle qu'un défaut d'ameublement peut conduire à une requalification par le juge.

Avant de choisir le régime du contrat, comparez Location vide ou meublée : quelles différences pour le propriétaire ?.

Pour une occupation temporaire, comparez aussi Bail mobilité ou bail étudiant de 9 mois : lequel choisir ?.

Pour un équipement fourni avec le logement, examinez le cas particulier : Électroménager en panne dans une location meublée : qui paie ?.

2. Distinguer inventaire et état des lieux

L'inventaire énumère les meubles et objets remis. L'état détaillé décrit leur condition. L'état des lieux examine plus largement le logement : murs, sols, sanitaires, équipements et relevés. Ces documents se complètent ; une case « cuisine équipée » ne remplace pas une liste de vaisselle et d'appareils.

L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 (opens in a new tab) prévoit un inventaire et un état détaillé du mobilier établis contradictoirement et amiablement lors de la remise et de la restitution des clés, signés et annexés au bail. Préparez-les avec la checklist d'état des lieux d'entrée.

3. Modèle de tableau à copier et à compléter

Identifiez le logement, le bail, la date, les parties et la référence du document. Pour chaque pièce, renseignez quantité, description, état et observations. Voici un extrait pédagogique, à compléter avec tous les objets fournis et toutes les catégories minimales :

PièceObjet et descriptionQuantitéÉtat à l'entréeObservation / photo
ChambreLit et matelas, dimensions à préciser1 ensembleÀ décrireRéférence photo CH-01
ChambreCouette1À décrireInventorier aussi le linge fourni
CuisineAssiette plate, modèle à préciser41 ébréchure à décrireRéférence photo CU-02
CuisineRéfrigérateur, marque et modèle1À décrire et testerCompartiment froid à vérifier
SéjourTable et chaises1 table, 2 chaisesÀ décrire séparémentNoter les défauts localisés

N'utilisez pas systématiquement « bon état » lorsqu'un défaut est visible. Une description localisée, comme une rayure sur le plateau, est plus utile qu'une appréciation vague. Le tableau doit correspondre aux objets effectivement présents, pas à une liste commerciale standard.

4. Photographier sans remplacer la description

Prenez une vue d'ensemble puis les détails utiles : contenu d'un placard, défaut d'une chaise, référence d'un appareil. Reliez chaque photo à sa pièce et à son objet. Les bonnes pratiques photo pour l'état des lieux expliquent comment conserver le contexte et montrer un défaut.

Si un équipement ne peut pas être testé, indiquez la raison et l'absence de vérification. Ne cochez pas « fonctionnel » par défaut. Les notices et informations d'entretien utiles peuvent être remises séparément sans contenir de données personnelles inutiles.

5. Suivre les remplacements pendant le bail

Conservez une trace lorsqu'un appareil est remplacé ou qu'un meuble est retiré d'un commun accord : objet, date, motif et nouvelle référence. N'écrasez pas l'inventaire initial signé. Si la modification touche le contrat, vérifiez l'intérêt d'un avenant au bail.

Pour une panne, l'inventaire prouve surtout la présence et l'état de référence. Il ne décide pas à lui seul qui paie. Notre guide des réparations locatives distingue entretien, vétusté et dégradation.

6. Comparer les objets à la sortie

À la restitution, reprenez la même organisation pour repérer les objets manquants et les différences d'état. Un élément usé normalement ne se facture pas automatiquement comme un remplacement neuf. Consultez les retenues sur dépôt de garantie pour passer du constat à une demande financière justifiée.

Gardez le bail, les inventaires successifs, les photos et les accords selon notre guide des documents à conserver.

Questions fréquentes

Un canapé-lit suffit-il à rendre le logement meublé ?

Le couchage ne suffit pas à lui seul : toutes les catégories minimales et l'équipement adapté des pièces doivent être vérifiés.

Faut-il compter les couverts et la vaisselle ?

Oui, un décompte concret rend la comparaison possible et permet de vérifier que la quantité est adaptée. Regroupez clairement les objets identiques sans masquer ceux qui sont déjà abîmés.

Peut-on compléter l'inventaire après signature en modifiant le PDF ?

Ne modifiez pas un document signé sans nouvelle trace d'accord. Conservez l'original et formalisez les corrections ou compléments avec les parties concernées.

Vérification éditoriale : 29 octobre 2026. Informations générales sur le droit français ; modèle de travail à compléter selon le mobilier réellement fourni.

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